Conditions générales de vente

CODIKO est une
marque de la société PERMIGO, société par actions simplifiée au capital de 222 250
euros, dont le siège social est situé 33, rue de la
République, 69 002 LYON, immatriculée au registre du commerce et des
sociétés sous le numéro 802 646 695 RCS LYON, dont le numéro de TVA
intra-communautaire est le FR698026466695, et représentée par M. Grégory
GIOVANNONE, en sa qualité de président (ci-après « PERMIGO »). 
 
PERMIGO est un
établissement d’enseignement à la conduite des véhicules à moteur de la
catégorie B. 
 
Dans le cadre de
ses activités, PERMIGO a développé pour Vous « CODIKO », sa solution
de code en ligne dédiée à  l’entrainement
à l’apprentissage du Code de la route, dans le cadre de la préparation à
l’examen théorique général du permis de conduire des véhicules à moteur de catégorie
B.
 
Merci
de lire très attentivement les présentes conditions générales de vente ci-après.
Votre achat étant régi par les présentes, Vous serez, suivant Votre acception expresse,
liés par celles-ci, dans les termes et conditions qui y sont inclus.
 
1.   
– DEFINITIONS 
Pour
l’interprétation des présentes, les termes auront la signification ci-après
indiquée :
Vous :                                         vous
désigne, en qualité d’acheteur et d’utilisateur du Produit, suivant Commande ;

Offre :                                        désigne
l’offre de vente de Produits qui Vous est proposée par PERMIGO, directement
comme indirectement, par tous moyens écrits ; 
Commande :                            désigne toute
commande que Vous passez en Produits et se matérialisant par l’achat de ce
dernier valant acceptation de l’Offre par Vos soins ;
Contrat :                                    désigne l’ensemble
des documents contractuels qui régiront les rapports de droits et d’obligations
entre les Parties, en ce compris, tout contrat et les présentes CGV ;
Site
Internet
:                          désigne
le site Internet de CODIKO accessible à l’adresse www.codiko.com  ou via toute application sur la téléphonie
mobile, tablette ou ordinateur ;
CGV :                                          désignent
les présentes conditions générales de vente, qui forment le contrat entre PERMIGO
et Vous-mêmes. Celles-ci sont expressément acceptées par Vous avant toute
Commande et sont également consultables en ligne sur le Site Internet ou sur
demande, à l’adresse contact@codiko.com ;
Produit :                                    désigne la
solution en ligne CODIKO commercialisée par PERMIGO, directement comme
indirectement ;
Parties :                                     désignent PERMIGO
et Vous-mêmes.
 
2. – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 
2.1. Les présentes CGV représentent le Contrat
conclu entre PERMIGO et Vous-mêmes. Elles sont applicables à toutes les ventes
de Produits réalisées par PERMIGO, directement comme indirectement avec Vous.
Toute Offre est soumise aux clauses et conditions des présentes CGV qui en
forment partie intégrante. Les présentes CGV sont jointes à toute Offre. Vous
reconnaissez en conséquence avoir disposé du temps utile pour prendre
connaissance de celles-ci avant de Vous engager auprès de PERMIGO.
2.2. Tout
achat d’un Produit implique Votre acceptation des CGVPS.
2.3. Les présentes CGV
prévalent sur toute condition d’achat ou tout autre document, sauf dérogation
préalable expresse et écrite des Parties. En conséquence, toute condition
contraire sera inopposable aux Parties, sauf acceptation écrite et préalable de
celles-ci.
 
 
3. – FORMATION DU CONTRAT
3.1. Avant toute souscription d’Offre sur le
Site Internet, Vous devrez vous inscrire en indiquant Vos données personnelles via
le formulaire en ligne dédié sur le Site Internet.
Les renseignements
fournis doivent impérativement être exacts, en ce qu’ils permettent à PERMIGO
de Vous proposer une Offre correspondant à Votre situation. PERMIGO ne saurait
dès lors être tenue pour responsable des conséquences induites en cas d'erreur.
3.2. Vous aurez également accès, en amont de la
Commande, au Contrat, aux présentes CGV, ainsi qu’à toutes informations et renseignements
visés par les dispositions du Code de la consommation, notamment :
·       les principales
caractéristiques du Contrat et des Produits proposés ;
·       l’identité de PERMIGO,
ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et ses activités ; !
·       le prix total des
Produits, toutes taxes comprises ou lorsque le prix ne peut pas être
raisonnablement calculé à l’avance, du fait de la nature du service, le mode de
calcul du prix et s’il y a lieu, tous frais supplémentaires ou lorsque ces
frais ne peuvent être raisonnablement calculés à l’avance, la mention que ces
frais ne peuvent être exigibles ;
·       le cas échéant,
les modalités de paiement ;
·       les garanties
légales, les fonctionnalités des Produits :
·       la durée des
Offres, les conditions de résiliation du Contrat.
3.3. En cas d’achat en ligne sur le Site
Internet, PERMIGO Vous transmettra par tout moyen une confirmation de Commande,
à laquelle seront de nouveau jointes les présentes CGV.
3.4. Le Produit commercialisé étant un
service numérique fourni sur un support immatériel, le droit de rétractation ne
s’applique pas. En acceptant les présentes CGV Vous renoncez par la même
occasion à votre droit de rétractation.
3.5. Pour toute
question relative à une Offre et/ou à une Commande, son suivi ou son exécution,
Vous pouvez joindre PERMIGO à l’adresse
contact@codiko.com ou par téléphone (appel non surtaxé) au numéro +33 (0)9 82 36 67 91 (article L. 121-18 du
Code de la consommation). 
3.6. Chacune des Parties se réserve par
ailleurs le droit de résilier tout Contrat, sans préjudice de toute action en
dommages et intérêts, en cas de manquement de l’autre Partie à l’une quelconque
de ses obligations – notamment financières, s’il n’y est pas remédié dans un
délai de trente (30) jours suivant la première présentation, par tous moyens
écrits, d’une notification énonçant le/les manquements(s) en cause ; la
résiliation prendra alors effet au terme du délai de trente (30) jours susvisé,
sans formalisme complémentaire, dès lors que le/les manquement(s) reprochés
n’ont pas été intégralement régularisé(s).
3.7. En tout état de cause, la résiliation anticipée
du Contrat entraînera la perte, pour Vous, du bénéfice des Produits à date
effective de la résiliation.
En
outre, Vous serez redevables envers PERMIGO du montant global au titre des Produits
commandés avant la date effective de résiliation, quelle qu’en soit la cause ou
la date. 
Aucun remboursement
des sommes que Vous auriez versées ne sera enfin effectué par PERMIGO, hors les
cas expressément prévus aux présentes CGV.
3.8. Les dispositions
des articles 9 et 10 ci-après survivront à la terminaison du Contrat, pour les
durées respectives fixées à ces articles.
 
4. - DESCRIPTION DES PRODUITS 
4.1. Les Produits proposés par PERMIGO se
décomposent comme suit :
 
CODIKO : Service
de Code en ligne comprenant :
 
Formule
découverte : 1 mois d’accès au service
Prix : 8,325 € HT, soit 9,99 € TTC.
 
Formule
entrainement : 3 mois d’accès au service
Prix : 16,66 € HT, soit 19,99 € TTC.
 
Formule
réussite : 6 mois d’accès au service
Prix : 24,99 € HT, soit 29,99 € TTC.
 

5.
– PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT
5.1. Les Produits sont fournis aux tarifs en
vigueur au jour de la réception de la Commande et conformément aux termes de
l’Offre. Les coûts des Produits pourront être modifié par Permigo à tout
moment, à sa libre discrétion. 
5.2. Les prix s’entendent toutes taxes comprises, en euros.
5.3. Le paiement s’effectue par prélèvement automatique à partir de Votre
numéro de carte bancaire.
Le prélèvement est mis en œuvre par le prestataire de paiement désigné
sur le site, qui seul conserve les coordonnées bancaires de l’Utilisateur à cette
fin. Permigo ne conserve aucune coordonnée bancaire.
Vous garantissez à Permigo que Vous disposez des autorisations
nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Vous Vous engagez à
prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des
Produits puisse être effectué. 

6. – GARANTIES
6.1. PERMIGO garantit uniquement que les Produits sont conformes à l’Offre.
Aucune garantie contractuelle des Produits ne Vous est donnée. LES PRODUITS NE SAURAIENT VOUS PERMETTRE EN
LEUR SEUL ETAT D’ETRE CERTAINS DE REUSSIR L’EXAMEN THEORIQUE DU PERMIS DE
CONDUIRE, QUELLE QU’EN SOIT LA DATE. LES PRODUITS CONSISTENT UNIQUEMENT EN UNE
AIDE A L’ENTRAINEMENT A L’APPRENTISSAGE DU CODE DE LA ROUTE, A L’EXCLUSION DE
TOUT AUTRE OBJECTIF OU ENGAGEMENT.
6.2. Vous reconnaissez avoir reçu de la part de PERMIGO toutes les
informations nécessaires Vous permettant d’apprécier l’adéquation à Vos besoins
des Produits, et de prendre toutes les précautions utiles pour l’utilisation
desdits Produits.
 
7. – RESPONSABILITE DE PERMIGO – EXCLUSION
DE RESPONSABILITE
7.1. La responsabilité de PERMIGO est limitée aux
obligations définies dans le Contrat. PERMIGO ne peut être responsable en
l’absence de manquement contractuel Vous étant imputable notamment en cas
d’échec à l’examen théorique du permis de conduire des véhicules à moteur de
catégorie B, quelle qu’en soit la cause ou la date.
7.2. PERMIGO exclut de surcroît expressément toute
responsabilité concernant :
·      
tout retard de mise à disposition des
Produits dû à l’arrêt, temporaire ou définitif, par l’un quelconque des
fabricants, de la production et/ou de la commercialisation d’un Produit
donné ;
·       les performances
desdits Produits ou autres spécifications non prévues contractuellement ;
·       l’adéquation des
Produits à Vos attentes particulières ou à l’usage que Vous entendez en faire.
7.3. Enfin, la responsabilité de PERMIGO est également
exclue en cas d’événement revêtant les caractéristiques de la force majeure,
telle que cette notion est habituellement définie par la jurisprudence et les
tribunaux français, ou de tout autre événement hors du contrôle de PERMIGO.
 
8. – LEGISLATION
ET REGLEMENTATION
Les
conditions contractuelles telles que, par exemple, les prix et les délais, sont
établies dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur à
la date de l’établissement de l’Offre. Si celles-ci venaient à être changées et
modifiaient les conditions économiques de l’Offre ou du Contrat, les deux
Parties se réuniraient pour adapter de bonne foi les termes à la nouvelle
situation.
 
8. – DROITS DE
PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
8.1. Il est expressément
prévu que les marques, signes distinctifs et tout autre droit de propriété
intellectuelle et industrielle de PERMIGO demeurent sa propriété exclusive,
pour la durée des droits attachés, qui ne concède aucun droit de propriété ou
d’exploitation sur les marques, symboles, logos, dessins et modèles, brevets et
tout autre droit de propriété intellectuelle et industrielle lui appartenant.
8.2. PERMIGO possède et
demeure, pour la durée des droits attachés, le plein et entier propriétaire ou titulaire
de tous les droits, titres et intérêts relatifs à CODIKO, et notamment
l’ensemble des marques, éléments de code, tests, questions, études, méthodes, savoir-faire
lié, etc., mais également tout ou partie des éléments du Site Internet, qui ne peuvent
en aucun cas Vous être transférés.
8.3. Vous Vous interdisez en
conséquence, pour la durée des droits attachés, de reproduire, faire reproduire
ou permettre la reproduction même partielle des Produits. Tout contrevenant
s’expose aux sanctions civiles et pénales prévues en la matière.
8.4. PERMIGO exclut toute
garantie ou responsabilité concernant les droits de propriété intellectuelle
relatifs aux Produits.
 
9. –
CONFIDENTIALITE
9.1. Les informations,
toutes études, méthodes et savoir-faire lié appartenant à PERMIGO, qui Vous
seront délivrés, préalablement ou postérieurement à la conclusion du Contrat,
demeurent la propriété de PERMIGO, seule titulaire des droits de propriété
intellectuelle sur lesdites informations.
9.2. Vous Vous engagez
à considérer comme confidentielles les informations de toute nature ainsi que
l’ensemble des documents communiqués par PERMIGO ou dont Vous auriez eu
connaissance au titre du Contrat pendant toute la durée du Contrat et pendant
une période de vingt (20) ans à compter de sa terminaison pour quelque cause et
à quelque date que ce soit.
9.3. Vous vous
interdisez donc d’utiliser lesdites informations pour d’autres fins que
l’exécution du Contrat, à quelque personne et sous quelque forme que ce soit,
de les recopier, de les reproduire, de les transmettre ou de les communiquer à
des tiers. Les informations qui Vous sont délivrées doivent être rendues à la
demande de PERMIGO.
9.4. PERMIGO est
autorisée à Vous citer pour son compte dans toute communication, quel que soit
le support utilisé, ce que Vous reconnaissez et acceptez sans réserve.
 
10. – INFORMATIONS
NOMINATIVES
En conformité avec
la réglementation applicable, dont la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l’informatique, aux fichiers, aux libertés dite loi « Informatique et Libertés
», et son décret d’application, le traitement automatisé des données
nominatives réalisées à
partir du Site Internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le numéro
de déclaration à la CNIL du Site est le 1940430v0. Conformément
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Vous, pouvez à tout moment, accéder aux
informations personnelles Vous concernant détenues par PERMIGO, demander leur
modification ou leur suppression. Ainsi, selon les articles 36, 39 et 40 de la
loi Informatique et Libertés, Vous pouvez demander que soient rectifiées,
complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations Vous
concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la
collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation sont interdites.
 
Pour exercer Vos droits, Vous devez vous adresser à PERMIGO,
à l’adresse email contact@codiko.com ou par voie postale :
PERMIGO
33, rue de la République
69 002 LYON - France
Tél : + 33 (0)9 82 36 67 91
 
Les informations collectées sont exclusivement destinées
à PERMIGO et ne feront pas l’objet de cession ou d’échange à des tiers.
 
A la clôture d’un
compte et à toute fin de preuve, ses informations personnelles peuvent être
conservées et archivées confidentiellement par PERMIGO, selon les lois en
vigueur. Pour les besoins des présentes, les informations personnelles Vous
concernant s’entendent, notamment, de Vos données, noms et prénoms,
identifiants, mots de passe, adresses e-mail, images, photographies, vidéos,
etc. 
Afin d’améliorer
la qualité de son service et de mieux répondre à Vos attentes, PERMIGO pourra
être amenée à collecter des informations personnelles Vous concernant,
notamment par l’utilisation de cookies, selon la politique qui Vous est préalablement
notifiée, en vue du recueil de Votre consentement et toujours accessible en bas
de page du Site.
 
11. - MODIFICATIONS DES CGV
PERMIGO se réserve le droit de modifier
les CGV, conformément à la réglementation applicable.
 
12.- LITIGES
Les tribunaux territorialement
et matériellement compétents seront compétents pour connaître de tout litige
portant sur la validité, l’interprétation et l’exécution des CGV, dont
notamment l’exécution du Contrat, non résolu amiablement dans les soixante (60)
jours à compter de la première notification, par tous moyens écrits, relative
au différend.






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