Comment récupérer ses points de permis

Le permis à points est en place depuis un peu plus de vingt ans. Il vise à sanctionner les usagers de la route qui ne respectent pas le code de la route. Chaque type de permis, quelle que soit sa
date d’obtention, est soumis au système à points et est constitué après 2 à 3 ans de période probatoire, de 12 points à leur capital. Une perte de points n’est pas définitive, un usager peut les récupérer. 

Système de retrait des points au permis 

Obtenir un permis de conduire, quelle que soit sa catégorie, soumet à l’usage du système à points. C’est à dire que des points peuvent être retirés au capital de 12 points (6 points pendant la période probatoire), si une infraction est commise. 
Les points sont retirés quand l’infraction est établie et notifiée par un agent des forces de l’ordre ou par le système de contrôle sanction automatisé (radars automatiques) ainsi que l’un des éléments suivant :
  • Paiement d’une amende forfaitaire,
  • L’émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée,
  • L’exécution d'une composition pénale,
  • Une condamnation définitive.
Si un usager commet plusieurs infractions et qu’elles sont constatées en une fois, 8 points maximum peuvent être retirés. 

Si le solde de points du permis arrive à 0, le permis de conduire est alors invalide, et un courrier par recommandé avec les informations suivantes est remis à l’usager concerné :
  • Historique des précédents retraits de points ayant abouti à une invalidation,
  • Prononciation de l'invalidité du permis de conduire,
  • Demande à l’usager concerné de restituer son permis à la préfecture du département de son lieu de résidence dans les 10 jours qui suivent la réception de la lettre.
Le permis ne peut être restitué avant 6 mois après son invalidation (Le début de cette période démarre lorsque le permis est remis aux autorités). Durant cette période, l’usager à l’interdiction de conduire un véhicule nécessitant un permis. Cette durée est portée à un an si l’usager perd à nouveau la totalité de ses points dans les cinq ans qui suivent la 1ère annulation. 

Récupérer ses points de manière automatique

Pour éviter de vider son capital de points, il existe des solutions pour les récupérer. La manière dite automatique, permet de regagner des points au fur et à mesure que le temps passe si aucune infraction n’est commise :
  • Après 6 mois : Si un point a été perdu (excès de vitesse de moins de 20km par exemple), et que l’usager ne commet aucune infraction dans les 6 mois, alors ce point lui est restitué. Dans le cas contraire, il faudra attendre 2ans avant de pouvoir le récupérer. 
  • Après 2 ans : Si une infraction de classe 1, 2 ou 3 a été commise, l’usager peut récupérer tous ses points si aucune infraction n’est commise dans les 2 ans qui suivent. Il faudra attendre de nouveau deux ans si une infraction est commise dans cette période, et plus de deux ans si cette infraction est de catégorie 4 ou 5. 
  • Après 3 ans : Si une infraction de 4ème ou 5ème catégorie est commise, il faudra attendre 3 ans avant de pouvoir récupérer la totalité de ses points. 
  • Après 10 ans : Tous les points retirés suite à des contraventions de classe 1 à 4 sont automatiquement réattribués 10 ans jour pour jour après la 1ère infraction ayant engendré un retrait. Cela s’applique à condition que l’usager n’ait pas eu d’invalidation du permis au cours de cette période ainsi que les points retirés ne soient pas liés à un délit ou contravention ayant engendré un passage devant le tribunal correctionnel  

Récupérer ses points par stage

Les délais automatiques peuvent parfois sembler longs, surtout quand le solde de points est faible. Pour éviter une annulation du permis, il est possible d’effectuer des stages de récupération de points. 
Un usager peut récupérer jusqu’à 4 points avant d’atteindre le délai de récupération automatique. Le stage est d’une durée de deux jours et porte sur la sensibilisation à la sécurité routière. 
Il n’est pas possible de suivre plusieurs stages par an. 

être informé de son solde de points

Le décret n°2015-1892 du 29 décembre 2015 prévoit la possibilité d’être informé de façon dématérialisée de la perte ou du gain de points au permis. Cette nouvelle communication en sera pas en place avant le 31 octobre 2016. Aujourd’hui toute cette communication se fait par voie postale, de façon recommandée. 
En revanche, il est possible de consulter son solde de point en ligne, sur le site dédié du service public Télépoints.
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